Conditions Générales de Vente

« Best Music Sheet » est un site internet qui vous propose une méthode d’apprentissage d’instruments de musique en ligne. Pour bénéficier de ces services, il convient de prendre connaissance et d’adhérer aux « Conditions Générales d’Utilisation », ci-après définies. L’expression  « Conditions Générales d’Utilisation » signifie l’ensemble des stipulations prévues aux présentes. L’utilisateur du site Internet : www.bestmusicsheet.com reconnaît disposer des compétences et moyens  nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ce site est la propriété de MUSIC CONCEPT dont le siège social est situé 13 B Rue d’Alsace 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, numéro SIRET 85364097700015. Notre société peut être contactée par mail à l’adresse suivante : [email protected] . L’utilisation de tout ou partie des services qui vous sont proposés par  » Best Music Sheet  » implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. « Best Music Sheet » se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans aucun préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation « Best Music Sheet » seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Les modifications apportées par « Best Music Sheet » aux Conditions Générales d’Utilisation ne vous seront opposables qu’à partir du moment où elles seront publiées sur le site. Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement nos Conditions Générales d’Utilisation, disponibles en permanence sur le site. Dans tous les cas, vous êtes réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle connexion au site. L’utilisation de nos services implique de disposer d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des services proposés par « Best Music Sheet » et à votre charge exclusive. « Best Music Sheet » ne pourra pas être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

Inscription :
Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires demandées par « Best Music Sheet » et ayant accepté sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent bénéficier de nos services. L’accès à tous les services proposés par « Best Music Sheet » est conditionné par votre inscription. Vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires pour avoir accès à nos services. Vous serez amené à l’occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation et votre accès aux différentes prestations. En remplissant le formulaire d’inscription, vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Vous mettrez à jour ces informations à chaque changement de votre situation. Si nous avons connaissance ou estimons que tout ou partie des informations communiquées lors de votre abonnement sont erronées, incomplètes ou fantaisistes, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel accès à nos services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Désinscription :
Envoyez un email à l’adresse suivante : [email protected] , précisant votre login, votre adresse email et la raison de votre désinscription.

Achat des produits du site :
Les produits achetés sont accessibles à tout moment depuis le site. Vous pouvez télécharger les fichiers pdf et les fichiers audio. En revanche, les vidéos sont en streaming et nécessitent une connexion internet pour les lire. Bien évidemment, il faut être membre de la « Best Music Sheet » pour avoir accès au contenu des cours et aux partitions.
Vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de la date d’achat d’un cours. Pour effectuer ce droit de retrait, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : MUSIC CONCEPT – 13 B Rue d’Alsace 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS. A cet égard, il est précisé que ce délai de rétraction ne s’appliquera pas si les services achetés sont consommés entre la date d’achat et l’expiration du délai de rétractation. Nous considérons que le service est consommé, dès lors que vous rentrez votre mot de passe et votre identifiant pour vous connecter à nos services et que vous téléchargez les produits achetés.

Tarifs :
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et pour la durée de ce dernier. Les prix sont fixés en fonction du service que vous aurez choisi.
Les paiements devront être effectués en euros, par prélèvement automatique unique sur votre compte bancaire.
En cas de provision insuffisante ou tout autre motif de défaut de paiement, nous pourrons de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre l’accès à nos services. De plus, nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement, de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

Création du compte utilisateur :
Pour créer un compte « Best Music Sheet », vous devez être majeur ou dûment autorisé pour le faire. Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à nos services. Ils doivent savoir que nos prestations sont susceptibles d’intéresser un grand public, notamment des enfants et il leur appartient de limiter l’accès de leurs enfants à certaines de nos prestations et de surveiller plus généralement l’utilisation qu’ils feront de nos services. Si vous avez moins de dix-huit ans, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l’autorisation auprès de vos parents ou des titulaires de l’autorité pour utiliser nos services sur le site « Best Music Sheet » et vous abonner. Vos parents sont garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous choisissez un identifiant (sous réserve de disponibilité) et un mot de passe. Ce compte « Best Music Sheet » vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou de le céder à qui que ce soit. L’irrespect de cette obligation essentielle du contrat peut justifier la résiliation immédiate de votre compte.
Vous ne devez pas utiliser de pseudonyme, login ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, à quelque titre que ce soit. Il s’agit notamment  de l’utilisation du nom patronymique, du pseudonyme ou encore d’un signe appartenant à autrui ou d’œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. « Best Music Sheet » se réserve la possibilité de refuser l’inscription et/ou d’exiger la correction du pseudonyme et/ou de l’adresse électronique et/ou du login concernés à tout moment.
Si la désactivation de votre compte est due à un manquement de votre part aux présentes conditions, vous perdrez également le bénéfice des abonnements souscrits auprès de « Best Music Sheet » dans les conditions exposées ci-après, et cet identifiant pourra être choisi par un autre utilisateur.
Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe, et des actions qui sont effectuées sous votre identifiant et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne. Vous êtes en conséquence seul responsable de l’utilisation de votre compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant nos services via votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l’usage de nos services par vous-même et par tous tiers quel qu’il soit. En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte et/ou mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement « Best Music Sheet ».

Espace de discussion :
Pour permettre le partage de vos expériences musicales sur internet, « Best Music Sheet » proposera sur son site un espace de discussion entre les abonnés, reposant sur la  convivialité. Nous vous demandons donc, si vous souhaitez y participer, de respecter les règles d’usage en la matière.
Nous vous rappelons que votre liberté d’expression est limitée par le respect des droits d’autrui et de l’ordre public ; que sont notamment interdits les comportements discriminatoires ou autres atteintes mettant en cause la dignité de la personne humaine, menaçant la vie privée d’autrui, la diffamation, le harcèlement, les injures, les messages haineux, vulgaires, obscènes ainsi que toutes les formes de délits de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, les provocations commises à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’âge de la victime, de la même manière que les propos xénophobes, racistes, antisémites, révisionnistes, négationnistes, et les propos portant atteinte aux mineurs d’une quelconque manière, lesquels comportements ou propos pourront faire l’objet de sanctions pénales.
La personne ayant tenu de tels propos sera immédiatement désabonnée de « Best Music Sheet »  sans contrepartie financière et sans préjudice de toute réclamation complémentaire au titre de dommages-et-intérêts. Vous êtes seul responsable du contenu de vos écrits. Nous vous informons qu’un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution de votre part qui ne serait pas en relation avec l’objet de ce site, ou qui serait contraire à la loi.

Conservation des données :
Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l’inscription sont conservées par « Best Music Sheet » comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d’envoi des données éventuelles. L’archivage de ces données par « Best Music Sheet » est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux règles du Code civil.
En cas de litige entre les données ainsi conservées par « Best Music Sheet » et tout document fourni par vous, il est expressément convenu que les informations et données de « Best Music Sheet » primeront et seront seules admises à titre de preuve.

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Loi applicable – Attribution de juridiction :
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, nous vous rappelons qu’il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où vous résidez.