Questions relatives aux photocopies d’œuvres musicales

Dans les conservatoires et les écoles de musique se posent très souvent la question de la légalité des photocopies des partitions qu’on utilise avec les élèves.
Cet article vous apportera quelques réponses.

La possession d’un original donne-t-elle des droits et permet-elle de faire des photocopies sans autorisation ?

Non.
A partir du moment où ces photocopies sont utilisées dans un lieu collectif (école ou conservatoire) ou public (concert), elles deviennent illicites (sauf autorisation).

Dans le cas de l’usage privé de celui qui effectue les photocopies, c’est-à-dire les photocopies utilisées à son domicile ou dans un espace purement privé, c’est autorisé.

J’ai un original, puis-je effectuer des photocopies de pages pour faciliter la tourne ?

Non.
Le Code de la Propriété Intelectuelle ne prévoit pas du tout cette possibilité sauf dans le cadre privé.

J’ai un original, puis-je effectuer des photocopies de sauvegarde pour ne pas abîmer ?

Non.
Le Code de la Propriété Intelectuelle ne prévoit pas du tout cette possibilité sauf dans le cadre privé.

Lorsque j’ai fait un arrangement, puis-je le photocopier ?

Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, vous avez le droit en effet d’écrire un arrangement de cette œuvre et de le photocopier.

S’il s’agit d’une œuvre protégée, vous devez obtenir au préalable l’accord des ayants droit de l’œuvre visée pour pouvoir l’utiliser (sous forme éventuelle de photocopies) hors du cercle de famille c’est-à-dire par exemple dans une école ou un conservatoire de musique.
Si l’œuvre est éditée, vous devez contacter l’éditeur de l’œuvre. Les ayants droit pourront tout-à-fait interdire un tel arrangement, ou bien l’autoriser selon des conditions particulières (uniquement pour une audition prévue, gratuitement ou avec des frais).

Puis-je photocopier une œuvre tombée dans le domaine public ?

Ce n’est pas parce qu’une œuvre est tombée dans le domaine public qu’il est permis de la photocopier, car l’édition contient des éléments protégées comme les caractères typographiques. Il est possible, par contre, de ressaisir l’œuvre en elle-même sur un logiciel ou la recopier à la main.

Si il y a une amende, qui paye ?

En cas d’infraction c’est le responsable légal de la structure qui paye.

Quelle solution pour utiliser des photocopies de partition ?

La SEAM

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est un organisme qui gère la perception et la répartition des droits pour la reprographie de musique (photocopies de musique imprimée) et pour certains droits numériques (copie privée; numérique à l’Éducation nationale; base de paroles de chansons) de la musique graphique.
Les documents concernés : les partitions musicales, méthodes, paroles de chansons.

Lorsque que vous avez besoin de faire des photocopies d’oeuvres musicales il faut leur acheter des vignettes à coller sur la photocopie pour la marquer comme « payée ».

La convention « écoles de musique » de la SEAM

Cette convention s’adresse aux écoles et conservatoires de musique de France quel que soit leur statut (régie municipale directe, association Loi 1901, etc…), aux orchestres d’harmonie, aux fanfares, aux orchestres à plectre, aux ensembles divers, dans leurs activités d’enseignement.
Un autre type de conventions est également proposé aux établissements qui dépendent de l’Education Nationale et aux Universités.

Elle autorise l’utilisation d’un certain nombre de pages de photocopies (format A4) par élève et par année scolaire, d’extraits d’oeuvres musicales imprimées :

• Dans l’enseignement, pratiqué individuellement ou collectivement (cours instrumentaux ou vocaux, de musique de chambre, d’ensemble, d’orchestre, classes de solfège, de formation musicale, d’analyse…) dans les écoles et conservatoires de musique et les harmonies et fanfares dispensant un enseignement.
• Dans le cadre des examens et concours, pour faciliter l’exécution des oeuvres (utilisation possible de pages de tourne photocopiées et timbrées).
• Dans le cadre des manifestations directement en rapport avec les études musicales prodiguées dans les établissements (auditions, concerts d’élèves de fin d’année).

La convention n’autorise pas la photocopie dans les cas suivants :

• Oeuvre complète.
• Examens ou concours (élèves).
• Exécutions publiques données en dehors du cadre de l’enseignement de l’établissement (concerts en salle, concerts en kiosque, défilés de toutes sortes, cérémonies officielles, etc.).
• Classe d’art dramatique (pas du répertoire de la SEAM).

La déclaration annuelle des effectifs

La perception proposée par la convention est proportionnelle au nombre d’élèves inscrits et au nombre de photocopies choisi par l’établissement. Celui-ci doit adresser à la SEAM (par fiche déclarative fournie), à la signature de la convention, puis avant le 31 octobre de chaque année, le nombre exact de ses élèves nominalement inscrits ainsi que le nombre de photocopies qu’il souhaite utiliser.
Ceci quelles que soient les disciplines suivies à l’exception de l’art dramatique. Il a le choix parmi 5 « tranches » de photocopies par élève pour l’année scolaire. Chaque année, la SEAM enverra, en temps utile, des fiches déclaratives vierges aux signataires préexistants, afin qu’ils puissent les retourner avant le 31 octobre. Au cas où des établissements ne renverraient pas leurs renseignements, la facturation se fera sur la base de la déclaration de l’année précédente, jusqu’à un contrôle des livres de l’établissement.

Les tarifs annuels de la SEAM :

• Tranche 1 : 1 à 10 pages par élève et par an 4,12 € H.T.
• Tranche 2 : 11 à 15 pages par élève et par an 4,80 € H.T.
• Tranche 3 : 16 à 20 pages par élève et par an 5,48 € H.T.
• Tranche 4 : 21 à 25 pages par élève et par an 6,18 € H.T.
• Tranche 5 : 26 à 30 pages par élève et par an 6,86 € H.T.

Mode d’emploi des timbres de la SEAM

Quel timbre doit être apposé sur une photocopie ?

Les timbres-SEAM sont valables un an. Chaque année, leur couleur est changée afin d’éviter la confusion et de permettre les contrôles. Si les mêmes extraits d’oeuvres sont réemployés par les mêmes élèves, en cas de redoublement dans une classe, ou de remise au programme dans une année supérieure, ces extraits doivent porter le timbre-SEAM de l’année nouvelle. En cas de non-utilisation de la totalité des timbres-SEAM d’une plaquette dans la même année, l’excédent non utilisé ne peut être ni échangé par des timbres-SEAM de l’année suivante, ni repris par la SEAM.

À quoi servent ces timbres ?

Les timbres-SEAM servent à identifier les photocopies autorisées par la convention. Ils signifient que, par l’intermédiaire de la SEAM, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont donné leur autorisation pour ces photocopies. Ils seront rémunérés.

Qui pose les timbres ?

Sont autorisés à apposer les timbres SEAM :

• L’administration de l’établissement.
• Un organisme de tutelle.
• les professeurs.
• les élèves.

Tout dépend de la décision prise par l’autorité responsable de l’établissement qui s’est engagée à la signature de la convention et à la bonne exécution de cette opération

Doit-on en apposer sur les photocopies utilisées à la maison ?

Non, ce n’est pas la peine tant que celles-ci restent à la maison. La loi permet de détenir ces photocopies et de les utiliser chez soi.

Les changements depuis 2016

• Pour faciliter l’exécution des œuvres lors des épreuves des examens et concours, les candidats peuvent désormais utiliser, avec leurs partitions originales, des photocopies – timbrées – pour les pages de tourne.
• Lors des examens et concours, les membres des jurys peuvent dorénavant utiliser des photocopies d’œuvres musicales imprimées – non timbrées – à détruire impérativement à l’issue des épreuves. Aucune rémunération supplémentaire ne sera demandée.

Contact

Vous pouvez contacter directement la SEAM pour plus d’informations.
Téléphone : 01 42 96 76 46
Email : [email protected]
Adresse : 43, rue du Rendez-Vous 75012 PARIS
Site web : www.seamfrance.fr

Documents téléchargeables

Convention école de musique
Fiche déclarative des effectifs